ÉligibilitÉ
Comme pour la location d’une chambres en cité U ou comme la location d’un studio, le contrat de location d’une pièce de l’appartement est au nom du locataire de cette pièce.
Pour les personnes qui ont le statut d’étudiant, le bail est rédigé suivant les dispositions d’un contrat de location « étudiant » pour une durée maximum qui est fixée à 9 mois par le 2ème alinéa de l’article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Quelle qu'en soit la date du commencement du contrat de location dans le courant d’une année en cours,
la location se terminera nécessairement et au plus tard entre le 31/05 et le 30/06 de l’année suivante.
L’offre de location qui est indiquée ci-après ne contient aucun engagement minimal de location.
Le Bail peut donc être résilié à tout moment par le locataire moyennant un préavis de 1 mois.
L’utilisation en commun des parties communes implique une clause de solidarité, uniquement pour les parties communes, entre tous les locataires et leurs garants.
Le dossier de réservation est à télécharger à partir de ce site. |