Il
est rappelé ici, que la souscription à cette offre n’est qu’optionnelle.
Dans les conditions qui sont définies ci-après, cette
offre promotionnelle a pour objectif de
réduire le loyer qui est indiqué dans le module [LOCATION COURANTE (loyer
usuel)] par le Loyer mensuel qui est
indiqué dans le module suivant intitulé [Le loyer mensuel].
Pour la validité de cette offre qui est concédée en contrepartie d’une
réduction significative du loyer, celle-ci doit faire l’objet d’une transaction
entre les parties (à la location) qui sera rédigée en conformité
avec le Code civil.
Cette transaction, qui sera
incorporée au contrat de location, précisera notamment ce qui
suit :
1 – Que sauf convention (arrangement) spécifique, les
tarifs de l’offre de location qui sont indiqués dans le module suivant
intitulé [Le loyer
mensuel], impliquent :
1.1–
Qu’une réservation ferme et définitive avec le versement d’arrhes doit être signée
(conclue) à partir du 01/06 de
l’année en cours pour une
location qui doit commencer au début de la prochaine année universitaire
(au mois de septembre ou au mois d’octobre
de l’année en cours).
1.2 – Un engagement de location d’une durée ferme
(invariable) jusqu'au 31/05 (ou jusqu'au 30/06) de l'année qui suit
celle du début de l’année
universitaire.
2 – Que le dossier de
réservation et/ou de candidature doit être renseigné en lettres
majuscules et qu’il doit être communiqué avec l’ensemble
des informations et des documents qui sont demandées dans ce dossier (sans omissions, sans blancs ou ratures).
3 – Que le loyer sera payable le 25 de chaque mois qui
précède le terme d’une mensualité par
prélèvement bancaire.
4 – Les obligations
des colocataires pour un mieux vivre ensemble dans une colocation |