2.B1 -Lors de la visite des lieux, si
l’option de réservation a été communiquée, elle devra être confirmée ou
levée.
2B.2 – Dans le cas d’une confirmation de l’option de
réservation :
Remise par
le Réservant de l’original du dossier de réservation communiqué
par Internet (voir point 1 ci-dessus) avec toutes les informations
demandées, daté et signé (précédé des mentions requises par le
Réservant et chaque Garant).
2B.3 - Réservation (dans toutes les situations
d'entente)
2B.31 - Etablissement entre les parties (à la
location) :
- De la transaction
(rédigée en conformité avec le Code civil) qui est prévue dans l’offre
promotionnelle ;
- De
l'acte de réservation aux conditions de l'offre de location choisi par le
Réservant.
2B.32 - Versement
d’arrhes transactionnelles, au moyen de deux chèques (ou de
l’équivalent) d’un montant égal à un mois de loyer chacun (montant qui correspond au choix du
Réservant pour sa participation au loyer du site qu’il aura retenu).
2B.33 - Fixation d’une date limite pour la
communication, par le Réservant,
Du dossier de réservation
avec toutes les informations manquantes (s’il y a lieu)
Ainsi que
de tous éléments et justificatifs demandés (revêtus par le
délivrant de la mention légale, de la date et de sa signature) qui
sont indiqués à la page
6/6 du dossier de réservation.
Au défaut du respect des dispositions qui
précèdent, la réservation sera annulée de plein droit aux torts de la
partie responsables (le Réservant ou le Bailleur).
2B.4 - Après la validation du dossier de réservation
complet (au plus tard, à la date qui est fixée au point 2B.33 ci-dessus).
Transmission pour signatures
du contrat de location ainsi que des autres éléments qui sont liées à
celui-ci ; entre autres :
2B.41-
L’Acte de caution manuscrit à établir par chaque Garant ;
2B.42
- L’Acte d'engagement manuscrit à établir par chaque Garant ;
2B.43
– Les attestations de régularité et sincérité des informations et des
copies de documents communiqués ;
2B.44
- L’imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement (mandat SEPA);
2B.45
- Éventuellement : l’état des informations et/ou des pièces qui viendraient
à devoir être communiquées.
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